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Mission détaillée

Assistance à la livraison VEFA

La livraison en vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) est la remise du logement par le vendeur à l’acquéreur. Elle mérite une préparation à partir des plans et de la notice contractuelle.

Dans quelles situations ?

La demande peut notamment concerner les situations suivantes. La CNEDIES confirme ensuite la compétence et la disponibilité nécessaires à votre dossier.

  • Remise des clés d’un appartement neuf
  • Maison achetée sur plan
  • Besoin d’aide pour décrire des anomalies

Ce que l’examen peut éclairer

Préparer les vérifications lors de la remise de votre logement. Le périmètre est défini à partir de votre question et des pièces disponibles.

  • Prestations prévues dans la notice
  • Finitions et équipements accessibles
  • Description localisée des observations

Préparer les pièces utiles

Rassemblez les documents déjà en votre possession. Pour le premier contact, une description précise suffit ; la transmission des pièces sera organisée ensuite.

  • Acte de vente et notice
  • Plans et travaux modificatifs
  • Convocation à la livraison

Déroulement et restitution

Décrivez la situation et sa localisation. Après examen de la demande, le professionnel pressenti précise les vérifications possibles, les conditions d’accès, les honoraires et les limites. Une visite, des mesures ou des analyses complémentaires ne sont réalisées que si elles sont convenues. La forme de la restitution — avis écrit, rapport ou relevé d’observations — doit être précisée dans la proposition de mission.

Les limites à connaître

La livraison à l’acquéreur se distingue de la réception entre le maître d’ouvrage et les entreprises. La visite ne vaut pas contrôle des parties cachées.

Vos questions

Que faut-il expliquer au premier contact ?

Précisez l’objet de votre demande, sa localisation et les faits observés. Pour ce sujet, les éléments suivants sont particulièrement utiles : acte de vente et notice, plans et travaux modificatifs, convocation à la livraison.

Les photographies suffisent-elles ?

Elles aident à orienter la demande mais ne remplacent pas les examens nécessaires. La livraison à l’acquéreur se distingue de la réception entre le maître d’ouvrage et les entreprises. La visite ne vaut pas contrôle des parties cachées.

Quel document sera remis ?

Le livrable dépend du périmètre convenu. Demandez que la proposition indique les constats attendus, la forme de la restitution et les éventuelles investigations exclues.

Comment connaître les honoraires et la disponibilité ?

Transmettez la nature du besoin et sa localisation. Les conditions sont définies après examen du dossier ; aucun tarif ou délai d’intervention uniforme n’est annoncé.

Pour poursuivre votre démarche

Parlons de votre situation

Une question, un bien, un projet.

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